SECTEUR MINES GEOLOGIE

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CODE MINIER
LOI n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier

SECTEUR HYDROCARBURES

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CODE PETROLIER
{Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996)}
Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenues par celui-ci

SECTEUR ENERGIE

Code de l’Energie
L’avant-projet de loi portant Code de l’Energie a été élaboré et transmis aux sociétés sous-tutelle (ANARE, SOPIE, SOGEPE) pour observations. Les observations apportées par la SOPIE et ANARE ont été prises en compte dans le document.

Actes administratifs

Projets de Décrets

- Le projet de décret interministériel portant introduction de nouvelles catégories tarifaires d’électricité applicables aux Gros Investisseurs ainsi que son rapport de présentation ont été rédigés, et transmis aux Cabinets du Ministre des Mines et de l’Energie, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Commerce pour observations.

- Les projets de Décret portant ratification de la convention AFREC ont été transmis au Cabinet du Ministre de Mines et de l’Energie en vue de leur acheminement au Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine.

- Le projet de Décret portant ratification du protocole de la CEDEAO sur l’énergie a été rédigé et transmis au Cabinet du Ministre des Mines et de l’Energie pour observations en vue de sa transmission au Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine.

- Un projet de loi et deux projets de décrets relatifs à la régulation des activités liées aux sources radioactives ont été finalisés et transmis à l’AIEA.

Projets d’arrêtés

- Le projet d’arrêté interministériel portant création d’un comité de pilotage au sein du secteur
de l’électricité et la note de présentation ont été signés le 20 juin 2010 ;

- Le projet d’arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de
lutte contre la fraude, les vols, actes de vandalisme et occupations anarchiques sur le
réseau électrique a été transmis au cabinet du Ministre des Mines et de l’Energie pour
signature ;

- L’Arrêté portant institution d’agrément pour travaux, prestations et la fourniture de
matériels dans les domaines des Energies Conventionnelles, Nouvelles et Renouvelables
et de la Maîtrise d’Energie a été élaboré et soumis à la signature du Ministre des Mines et
de l’Energie;

- L’Arrêté portant octroi de dossier technique d’électrification ou d’extension de réseaux
électriques a été élaboré et soumis à la signature du Ministre des Mines et de l’Energie.

Bilan des négociations Etat/opérateurs

En vue de la réduction du déficit financier du secteur de l’électricité, des négociations ont été engagées entre le comité de négociation créé à cet effet et tous les acteurs privés intervenant dans ce secteur. A l’issue de ces négociations, les promesses faites par les acteurs privés dudit secteur laissent espérer une réduction des charges du secteur de l’électricité estimée à treize (13) milliards de francs CFA.
A cet effet, la CIE propose d’injecter dix (10) milliards de francs dans le secteur de l’électricité sur trois (3) ans. Les efforts de la CIPREL pour la période 2010-2013 sont estimés à six cent quarante (640) millions de francs et correspondent à des coûts évités. La société AZITO n’a pas encore répondu à la requête de l’Etat.
Concernant les opérateurs gaziers, la société Foxtrot international a transmis à travers l’avenant N°5 à son contrat, ses propositions qui sont en cours d’examen par le comité de pilotage.
Les autres opérateurs CNR et AFREN disant se référer à leur conseil d’administration avant toutes propositions n’ont pas transmis de propositions concrètes.

Etude tarifaire
La structure tarifaire actuelle date de 1980, période où la production était essentiellement basée sur les ouvrages hydrauliques. Elle n’est plus adaptée à la configuration actuelle du parc des moyens de production qui est à prédominance thermique. De même, l’index économique électrique qui servait de mécanisme d’ajustement automatique du tarif n’est plus appliqué. Cette structure doit donc être revue pour prendre en compte la nouvelle caractéristique de la production d’électricité en Côte d’Ivoire à prédominance thermique.
C’est dans ce nouveau cadre qu’une étude tarifaire a été commandée afin de définir une nouvelle structure tarifaire et un mécanisme d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre économique et financier du secteur à long terme.
Depuis le 07 juin 2010, l’étude a démarré avec la signature du contrat avec le Consultant Macro consulting.
Le 03 août 2010, le rapport de démarrage a été reçu et analysé par le Comité mis en place dans le cadre de la gestion des dossiers PURE.

Le 13 décembre 2010, le Consultant a fait parvenir le rapport provisoire à la Direction Générale de l’Energie pour recueillir ses observations conformément aux termes de référence.

Etude d’impact social du tarif de l’électricité

Le 19 mars 2010, l’ouverture des plis concernant l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’est effectuée.
Le 28 mai 2010, la sélection des Consultants sur la base de la grille de notation arrêtée en Commission s’est faite.
Le 26 octobre 2010, l’ouverture des plis pour la demande de propositions adressées aux Consultants retenus sur la liste restreinte.
Le 27 novembre 2010, la Commission d’évaluation s’est réunie pour analyser et arrêter le classement des soumissionnaires.