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Lutte contre l’orpaillage illégal
Le projet de loi renforçant le code minier adopté à l’unanimité par les députés de la CAEF
La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce mardi 29 novembre 2022, sur présentation du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, Mamadou Sangafowa-Coulibaly, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188, et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier.
Le Ministre Sangafowa-Coulibaly s’est félicité de l’approbation, à l’unanimité des députés membres de la CAEF, de la loi de ratification de l’ordonnance visant à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal. Il a expliqué que le code minier, adopté en 2014, a permis de faire des progrès indéniables. A ce jour, 1665 sites d’orpaillage illégal ont été détruits, 343 personnes déférées, quand 12 chantiers-écoles ont été construits et 371 artisans formés.
Mais compte tenu du phénomène grandissant de l’orpaillage illégal, avec ses conséquences humaines, économiques, sociales et environnementales désastreuses, il était important de renforcer le dispositif répressif. C’est donc pour faire face à ce phénomène qui constitue une menace pour la sécurité nationale que le Président Alassane Ouattara, selon le Ministre, a pris une ordonnance pour renforcer le dispositif de répression des infractions au code minier, en créant le Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GSLOI). Il convenait donc de donner à cette unité, les moyens de son efficacité en ajustant certaines dispositions du code minier.
Il ressort de l’exposé des motifs – qui reprend les points de modification - que l’article 183 nouveau met les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du code, en prenant en compte, en plus du titre, l’autorisation d’exploitation minière. L’article 185 nouveau permet désormais la confiscation des matériels, des produits miniers et autres objets saisis sans qu’aucune condamnation n’intervienne, dans le cas de la fuite des auteurs non identifiés des infractions. En ce qui le concerne, l’article 186 nouveau comporte un nouvel alinéa qui institue, pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au code minier, un interlocuteur unique, en la personne du Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan, dont la compétence en la matière est étendue à toute l’étendue du territoire national. Enfin, l’article 189 nouveau permet de limiter le pouvoir de transaction reconnu à l’administration minière, de sorte à exclure du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les connexions avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.
Au cours des échanges, le ministre Mamadou Sangafowa- Coulibaly a accueilli favorablement plusieurs propositions des députés. Il les a appelés à montrer plus d’engagement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, en allant sur le terrain pour sensibiliser aux dangers que représente le phénomène. « Nous sommes conscients qu’il faut redoubler d’ardeur pour lutter efficacement contre le phénomène de l’orpaillage illégal », a soutenu l’émissaire du gouvernement. Aussi a-t-il évoqué la possibilité de revoir de fond en comble le code minier, afin d’être beaucoup plus précis sur certaines questions.
